Conditions générales de vente - CGV

1. Principes généraux
Les livraisons et les ventes de la société Swiss-Sale.ch AG sont intégralement soumises aux conditions suivantes. Nous ne reconnaissons aucune condition différente, à moins que nous n’ayons consenti par écrit à son application.

2. Contrat
Le contrat est conclu via une commande par le client faisant l’objet d’une confirmation de notre part. La commande s’effectue en général en ligne via www.swiss-sale.ch. Si la commande nous arrive par l’intermédiaire d’un autre canal, le client recevra une confirmation de commande à nous retourner signée.

3. Offre
Aucune des informations au sujet de la marchandise communiquées au client au cours du processus de commande n’est contraignante. Tous les produits sont sous réserve de modifications au design et à la technologie afin d’en améliorer la fonctionnalité, et d’erreur dans la description, la représentation et les indications de prix. En cas de modification des prix à court terme, le client en sera informé dans les plus brefs délais et sera autorisé en conséquence à annuler sa commande. Toutes les informations techniques fournies au sujet des produits reposent sur des données du fabricant et sont non contraignantes dans ce cadre.

4. Paiement / tarifs
Tous les prix sont indicatifs et sont en permanence adaptés aux prix du marché. Ils s’entendent en francs suisses (CHF), TVA légale incluse, sans conditionnement, hors frais de port au départ de l’entrepôt à Menzingen, incluant toutefois l’éventuelle contribution SWICO (taxe de recyclage). Les frais d’expédition et de port sont calculés individuellement mais s’orientent en fonction des tarifs des services de poste suisses. La facturation a lieu en ligne via les modes de paiement proposés. Le paiement doit en principe être effectué net dans les dix jours suivant la facturation. Le cas échéant où l’acheteur serait en retard dans le paiement, Swiss-Sale.ch AG serait habilité à transmettre le nom et l’adresse du client à son partenaire pour le recouvrement des créances. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard à hauteur de 10,00 CHF sont facturés. Nous nous réservons le droit de ne livrer les clients (même existants) présentant des soldes de crédit négatifs uniquement contre un paiement anticipé ou un paiement par carte de crédit, PostFinance ou PayPal.

5. Livraison
La marchandise commandée peut être livrée à une adresse en Suisse ou dans un pays voisin. Les articles disponibles en stock sont en général livrés immédiatement. Le cas échéant où le délai de livraison serait supérieur à sept jours, le client serait informé par e-mail ou par téléphone de la date de livraison estimée. Les informations au sujet de la date de livraison sont fournies selon nos connaissances et en toute bonne conscience mais ne constituent cependant pas une garantie. Cette disposition est notamment valable en cas de retards de livraison, par exemple en raison de soucis d’approvisionnement par le fabricant.

6. Réserve de propriété
La marchandise livrée par nos services reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances. Nous sommes habilités à mentionner une entrée à ce sujet dans le registre compétent des réserves de propriété. Le cas échéant où le client serait en retard dans le paiement du prix d’achat, nous serions habilités à nous retirer du contrat (déclaration de résiliation) et à nous saisir de la marchandise.

7. Garantie / responsabilité
Le délai de garantie pour tous les produits proposés s’élève à 24 mois à partir de la date d‘achat, à moins qu’un autre délai ne soit expressément mentionné ou n’ait fait l’objet d’un accord. Toutes les garanties sont limitées à l’étendue de la garantie fournie par le fabricant. Les produits sont réparés ou remplacés gratuitement dans la mesure où le défaut a été signalé par écrit par le client dans un délai de huit jours suivant la réception de la marchandise. Dans le cas de produits qui ont directement été échangés par nous au cours du délai de garantie, et pour lesquels il s’avèrerait ultérieurement qu’ils ne relèvent pas d’un cas de garantie confirmé par le fabricant, nous nous réservons le droit de facturer tout coût éventuel. Étant donné que nous ne pouvons pas réaliser de réparations sur les produits au cours du délai de garantie, le client sera directement renvoyé vers le service après-vente compétent du fabricant / fournisseur, sinon quoi nous transmettons la marchandise au site de réparation compétent pour le traitement de la demande de garantie et facturons au client des frais de traitement à hauteur de 20,00 CHF. La garantie s’annule lorsque des modifications ou réparations sont entreprises sur la marchandise sans accord écrit préalable. Un délai de garantie réduit voire une exclusion de garantie s’applique aux articles de stock restant ainsi qu’aux fournitures consommables telles que les accessoires, batteries, ampoules, les supports pour le stockage des données, etc. Les défauts constatés qui seraient couverts par la garantie n’autorisent pas le client à résilier le contrat de vente. Toute révocation est exclue. Si une marchandise nous est directement renvoyée dans le cadre d’une réparation payante, nous facturons les frais encourus, y compris les dépenses pour l’expédition et tout inconvénient survenu. Dans la mesure où la législation le permet, toute revendication de dédommagement est exclue. Nous déclinons par ailleurs toute responsabilité pour les dommages découlant d’une usure normale, une erreur de manipulation, un usage inapproprié, l’intervention d’autrui ou d’une usure naturelle, ou pour les dommages qui ne sont pas apparus directement sur la marchandise livrée (dommages consécutifs).
Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages survenus au cours du transport. Le cas échéant où des dommages sont constatés sur l’emballage de l’expédition ou sur son contenu, il relève de la responsabilité du client de le signaler immédiatement dès réception au service de livraison.
En cas de sinistre, le client est dans l’obligation de conserver tous les matériaux d’emballage, tels que les cartons ou autres conditionnements, afin que le service de livraison puisse les examiner en lien avec les dommages signalés.

8. Échange/ reprise
Nous accordons un droit d’échange et de retour sur les produits non utilisés et dans leur emballage d’origine en parfait état dans un délai de dix jours à partir de la date d‘expédition. Les retours doivent toujours faire l’objet d’un avis écrit préalable à shop@swiss-sale.ch ou via le formulaire.

Sont exclus de ce droit les produits d’hygiène, les aliments, les produits de consommation ainsi que les produits pharmaceutiques, et les articles ayant été fabriqués ou commandés spécifiquement selon les instructions du client.

Les coûts d’un éventuel retour ainsi que les frais de port supplémentaires en cas d’échange sont à la charge du client. En cas de retour n’ayant pas été suffisamment affranchi, nous facturerons les frais de port au client, ainsi qu’une indemnité de 20,00 CHF.

Signaler les retours à :
shop@swiss-sale.ch

Envoyer les retours à :
Swiss-Sale.ch AG
Neudorfstrasse 4
6313 Menzingen

9. Propriété intellectuelle / clause de non-responsabilité 
Toutes les informations relatives à la présence web de Swiss-Sale.ch sont protégées par des droits d’auteur. Les informations sont traitées et présentées dans notre boutique en ligne selon nos connaissances et en toute bonne conscience. Nous n’assumons cependant aucune responsabilité quant à leur exhaustivité, leur justesse ou leur fiabilité. Nous n’avons aucune influence sur les informations et la présentation des contenus objets de liens externes et déclinons toute responsabilité à leur égard.

10. Lieu de juridiction / droit
La juridiction compétente pour les deux parties est le siège de la société Swiss-Sale.ch AG. Seul le droit de la Confédération helvétique s’applique.
En cas de litige, nous nous efforcerons toujours de régler tout différend éventuel à l‘amiable.

11. Dispositions finales
En cas de vente de marchandises présentées sur la boutique en ligne Swiss-Sale.ch, seules les présentes CGV s’appliquent dans leur version valable au moment de la conclusion du contrat. Ces conditions de vente sont notamment également applicables même si elles diffèrent de celles du client. Par ailleurs, dans le cadre de la fourniture d’un logiciel, les conditions de licence du fabricant jointes au ou présentées sur le support de données s’appliquent également. En ouvrant le support de données scellé, le client déclare adhérer à l’application des conditions en question. Le cas échéant où certaines dispositions des présentes CGV se révèleraient nulles, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectées. Nous nous réservons par ailleurs le droit de modifier à tout moment les présentes conditions de vente.

Menzingen, le 1er mars 2018